Institut de Formation Supérieure en Ostéopathie de Rennes
Tél. : 02 99 14 17 76
Mise à jour le 22/07/2010
Mise à jour le 22/07/2010
Les textes réglementaires
L'IFSO-Rennes propose une formation permettant aux professionnels de santé D.E et particulièrement aux masseurs-kinésithérapeutes D.E d'accéder au titre d'ostéopathe, défini par la loi du 4 mars 2002 (www.legifrance.gouv.fr). Cette formation respecte l'ensemble de la législation en vigueur.Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 - Article 75.
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de Santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
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Décret 2004-1139 du 26 octobre 2004
Relatif à la Haute Autorité de Santé, avec l'introduction suivante :Le Décret n°2004-1139 du 26 octobre relatif à la Haute Autorité de Santé et modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le Code de la Santé Publique indique dans son article R. 161-72,5°, que la Haute Autorité de Santé établit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (NOR : SANH0721330D)
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation (NOR:SANP0721335D)
Arrêté du 25 mars 2007
Relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires (NOR : SANP0721336A)
Arrêté du 25 mars 2007
Relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (NOR : SANH0721334A)
Arrêté du 30 avril 2007
Relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie (NOR : SANH0753354A)
Arrêté du 13 juin 2007
Portant nomination des membres de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie (NOR : SJSH0756799A)
