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Institut de Formation Supérieure en Ostéopathie de Rennes
Tél. : 02 99 36 81 93

Mise à jour le 10/07/2018
Bretagne Ostéopathie Rennes
Bretagne Ostéopathie est certifié ISO 9001

Les textes réglementaires

L'IFSO-Rennes propose une formation permettant aux professionnels de santé D.E et particulièrement aux masseurs-kinésithérapeutes D.E d'accéder au titre d'ostéopathe, défini par la loi du 4 mars 2002 (www.legifrance.gouv.fr). Cette formation respecte l'ensemble de la législation en vigueur.

Décision no 2015-07 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Rennes (IFSO-Rennes) pour dispenser une formation en ostéopathie

Art. 1er. – L'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Rennes (IFSO-Rennes) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au Parc Monier (167 A, rue de Lorient), 35000 Rennes, et un site secondaire permanent situé à l'université Rennes 2 (Campus de la harpe), 35000 Rennes.
La responsable de l'institut est Mme Pascale Gosselin résidant au 12, rue de Plaisance, 35000 Rennes. L'établissement est autorisé à accueillir 200 étudiants au maximum par année de formation dont 68 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 40 pour l'année 2016-2017, 40 pour l'année 2017-2018, 20 pour l'année 2018-2019 et aucun pour l'année 2019-2020.
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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 - Article 75.

L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.

S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.

Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de Santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.

Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.

Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
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Décret 2004-1139 du 26 octobre 2004

Relatif à la Haute Autorité de Santé, avec l'introduction suivante :

Le Décret n°2004-1139 du 26 octobre relatif à la Haute Autorité de Santé et modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le Code de la Santé Publique indique dans son article R. 161-72,5°, que la Haute Autorité de Santé établit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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Décret n°2007-435 du 25 mars 2007

Relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (NOR : SANH0721330D)
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Décret n°2007-437 du 25 mars 2007

Relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation (NOR:SANP0721335D)
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Arrêté du 25 mars 2007

Relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires (NOR : SANP0721336A)
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Arrêté du 25 mars 2007

Relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (NOR : SANH0721334A)
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Arrêté du 30 avril 2007

Relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie (NOR : SANH0753354A)
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Arrêté du 13 juin 2007

Portant nomination des membres de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie (NOR : SJSH0756799A)
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Décret du 26 avril 2012

Décret 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (NOR : ETSH1135504D)
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Décret du 12 septembre 2014

Décret 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie (NOR : AFSH1416404D)
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Arrêté du 29 septembre 2014

Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie (NOR : AFSH1421273A)
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Arrêté du 12 décembre 2014

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie (NOR : AFSH1426478A)
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Arrêté du 12 décembre 2014 - dispenses

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe (NOR : AFSH1426479A)
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Décret du 12 décembre 2014

Décret 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie (NOR : AFSH1427626D)
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